COMPTES RENDUS ET PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

A compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu est remplacé par un procès-verbal validé par les conseillers municipaux lors de la séance suivante (article 1 de l'ordonnance n° 2021-1310 modifiant l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales). La commune de La Ferrière-sur-Risle a choisi l'option ouverte aux communes de moins de 3500 habitants (Code général des collectivités territoriales, article L 2131-1) de mettre ce document à disposition du public sur papier (délibération IV du 22 juin 2022), la présente publication sur le site Internet n'a donc qu'une valeur informative. Toute personne a droit de demander communication du procès-verbal sur papier qui seul a valeur légale.

Convocation : le 14/11/2022        En exercice : 11    Présent : 08        Votant : 11

L’an deux mil vingt et deux, le vingt-deux novembre à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., DURIEUX B., DUFRESNOIS P., METAYER M., CAROUGE E., WAPPLER J-C.
Absents excusés : Mmes GAREL I. (procuration à Mme HADJIGANEV D.), VEBER-SUHARD
M-P. (procuration à M. PICARD A.) et M. GAREL H. (procuration à Mme CAROUGE E.).
Absent non-excusé : Néant
Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 20/09/2022.
- CDG27 : convention pour la prévoyance et choix pour le risque santé proposés aux agents communaux.
- Demande de subvention pour isolation de la Mairie et du bâtiment annexe (bas).
- CDC du Pays de Conches : Délibérations à prendre pour la répartition de la taxe d’aménagement et une modification de statuts.
- Délibérations modificatives pour l’audit énergétique des bâtiments communaux et pour l’écriture d’amortissement des travaux du SIEGE 2021.
- Modification de la délibération pour emplacement de camion mobile sur la place.
- Point sur le marché de noël et sur le prix des emplacements.
- Questions diverses.

I – APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU 20/09/2022
La seule remarque exprimée est celle de M. J-C WAPPLER qui a remarqué que son nom avait été oublié dans les présents à la séance.
Après rectification sur le document le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 20/09/2022.

II – CDG27 : CONVENTION POUR LA PRÉVOYANCE ET CHOIX POUR LE RISQUE SANTÉ PROPOSÉS AUX AGENTS COMMUNAUX
- Convention pour la prévoyance : suite à l’appel d’offre du Centre de Gestion (CDG27) la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenue pour une convention souscrite pour 6 ans.
Si un agent y adhère, la commune actuellement participe à hauteur de 5€/mois mais pour rappel à partir du 01/01/2025, le montant de la participation mensuelle obligatoire devra correspondre au minimum à 7€ (décret 2022-581 du 20 Avril 2022).
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion par convention à la MNT avec une participation de 7€/mois à compter du 01/01/2023 pour les agents qui y adhèrent.

- Risque santé : suite à l’appel d’offre du CDG27 la Mutame et Plus a été retenue pour une convention souscrite pour 6 ans.
La Commune doit soit garder le dispositif actuel avec le choix d’une mutuelle labellisée par les agents, soit établir une convention avec la Mutame et Plus à proposer aux agents.
Actuellement la participation de la commune est comme suit :
Agent seul, 8€/mois – Couple et jusqu’à 3 enfants, 10€/mois – Couple et + 3 enfants, 12€/mois.
Pour rappel à partir du 01/01/2026, le montant de la participation mensuelle obligatoire devra correspondre au minimum à 15€ (décret 2022-581 du 20 Avril 2022).
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion par convention à la Mutame et Plus avec une participation de 10€/mois du 01/01/2023 au 31/12/2025 et 15€/mois à compter du 01/01/2026.

III – DEMANDE DE SUBVENTION POUR ISOLATION DE LA MAIRIE ET DU BÂTIMENT ANNEXE (BAS)
En 2023 nous allons procéder à la 2ème tranche de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie avec 3 dossiers à soumettre pour une subvention DETR et une subvention du Département de l’Eure.
Nous ajoutons pour la Mairie le bâtiment annexe en bas pour créer une salle de réunion, une salle archive, une cuisine et un wc.

1) Mairie :   - Isolation salle de réunion et secrétariat par Ets Combe, 14 612.80 € HT
                     - Electricité (mise au norme et radiateurs) par Duval Stéphane, 15 260.00 € HT
                     - Peinture par MHPeinture, 4 110.00 € HT
                      Soit un total de 33 982.80 € HT
2) Bâtiment annexe (bas) :  - Isolation par Ets Forget, 12 780.00 € HT
                                                   - Portes par Ets Combe, 6 509.20 € HT
                                                   - Plomberie par Ent. Metayer, 1 665.00 € HT
                                                   - Peinture par MHPeinture, 3 962.15 € HT
                                                    Soit un total de 24 916.35 € HT
3) Extérieur Mairie :    - Ravalement arrière Mairie par Ets Husson, 14 901.50 € HT
                                           Soit un total de 14 901.50 € HT
Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces 3 dossiers et charge le Maire de demander les subventions DETR et Département de l’Eure.

IV – CDC DU PAYS DE CONCHES : DÉLIBERATIONS À PRENDRE POUR LA RÉPARTITION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ET UNE MODIFICATION DE STATUTS

- Répartition de la taxe d’aménagement : la loi de finances pour 2022, dans son article 109, a modifié l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, rendant ainsi obligatoire pour les communes, le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d’appartenance.
Lors de sa séance du 27/09/2022, la CDC du Pays de Conches a adopté une délibération fixant la clé de répartition de la taxe d’aménagement à 5% au profit de la CDC et 95% au profit des communes à compter de 2022 sous réserve de changements législatifs et réglementaires.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette répartition mais se réserve le droit de la remettre en question en cas de vote au Parlement.

- Modification de statuts : lors de sa séance du 27/09/2022, la CDC a adopté la modification de statuts afin d’intégrer les dernières évolutions législatives mais aussi clarifier les compétences exercées par la CDC et la ligne de partage avec celles des communes.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la CDC Pays de Conches.

V – DÉLIBERATIONS MODIFICATIVES POUR L’AUDIT ÉNERGETIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET POUR L’ÉCRITURE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DU SIEGE 2021
- Audit énergétique : cette dépense n’a pas été votée au BP 2022 donc nous devons l’intégrer pour payer la facture.
Soit en investissement
Compte 2041582 : + 359 €
Compte 21318 : - 359 €
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

- Amortissement travaux SIEGE 2021 : cette dépense n’a pas été votée au BP 2022 et elle doit être effectuée pour un amortissement sur 1 an.
Soit en dépenses de fonctionnement
Compte 6122-011 : - 6 000 €
Compte 6811-042 : + 6 000 €
En investissement
Compte en recettes 28041582-040 : + 6 000 €
Compte en dépenses 21318 : + 6 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

VI – MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION POUR EMPLACEMENT DE CAMION MOBILE SUR LA PLACE
En 2021 le Conseil Municipal a pris une délibération pour autoriser le stationnement de camion de restauration rapide sur la place. Nous devons la modifier en autorisant le stationnement de camion mobile en général car cela peut concerner des commerces ambulants divers comme l’esthéticienne qui nous a demandé de stationner.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité « l’autorisation de stationnement de camion mobile de tous commerces ambulants » à la place du « stationnement de camion de restauration rapide » avec les mêmes conditions tarifaires que la délibération 11/2021.

VII – POINT SUR LE MARCHE DE NOËL ET SUR LE PRIX DES EMPLACEMENTS
Nous avons cette année très peu d’inscriptions. Danielle HADJIGANEV pense que peut-être le prix de 25€ est trop élevé pour attirer du monde. Pour cette année c’est trop tard mais elle propose d’aligner le montant à celui de la brocante pour 2023.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le prix de l’emplacement à 15€ pour 2023.

VIII – QUESTIONS DIVERSES
- Le Maire informe les conseillers présents que la crèche et le sapin seront à faire avant le marché de noël.
- La date des vœux pour la population est prévue le Lundi 09 Janvier 2023 à 19h.

 Lors de l'approbation de ce procès-verbal au cours de la séance du 22 novembre 2022, il a été constaté que la présence de M. J.-C. Wappler avait été omise par erreur.

Convocation : le 13/09/2022             En exercice : 11          Présent : 11                Votant : 11

 L’an deux mil vingt et deux, le vingt septembre à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

 Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., DUFRESNOIS P., METAYER M., CAROUGE E., VEBER-SUHARD M-P.

Absent excusé : Néant

Absent non-excusé : Néant

 Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Ordre du jour :

- Délibération pour convention de mise à disposition des tanneries par la CDC du Pays de Conches à la commune de la Ferrière sur Risle.

- Délibération pour convention avec le Centre de Gestion de l’Eure pour la Médiation Préalable Obligatoire.

- Participation au transport scolaire 2022/2023.

- Recensement de la population 2023.

- Désignation d’un correspondant incendie et secours.

- Questions diverses.

 Le Maire propose d’ajouter 1 point supplémentaire à l’ordre du jour :

 SIEGE : Montant participation de la 2^ème tranche de l’éclairage public LED.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

 I – SIEGE

 Le Maire informe les membres présents que la participation de la 2^ème tranche de l’éclairage public LED sera pour 2022 de 4 100 € au lieu de 4 333 €, soit 40% du montant total.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette modification de montant et charge le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention avec le SIEGE.

Pour la 3^ème tranche, le SIEGE nous informe que sa participation sera de 40% au lieu de 60% car les travaux de l’éclairage public doivent être fait tous les 10 ans. Cette tranche concerne des travaux effectués il y a 7 ans, seul un lampadaire au coin du Bld Georges Humery et de la Rue du Neubourg a plus de 10 ans et pourrait bénéficier des 60%.

Le Maire ne préfère pas qu’on réalise les travaux en 2023 sur ce seul lampadaire car il se trouve devant chez lui et il ne veut pas qu’on lui reproche de se favoriser.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le report entier de la 3^ème tranche pour 2025.

II – DÉLIBERATION POUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES tanneries

 La CDC du Pays de Conches est propriétaire de l’espace culturel des Tanneries à la Ferrière sur Risle.

 Une convention avait été signée avec la Commune de la Ferrière sur Risle pour une mise à disposition de ces locaux sur une partie de l’année.

 Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de redéfinir les modalités de cette mise à disposition. Tout d’abord les destinations du bien est élargie à la présentation d’expositions, conférences ou animation à caractère culturel. La période d’ouverture est fixée de la Mi-Avril à la fin Novembre. La Communauté de Communes en disposerait du 2ème week-end de juin au 15 Août ainsi que du 4ème week-end de Septembre à la fermeture. Sur le reste de la période, il serait mis à disposition à titre gratuit de la Commune de la Ferrière sur Risle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise par le Maire ou l’un de ses adjoints à la signer ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

III – DÉLIBERATION POUR CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’EURE

 La Médiation Préalable, qui fut l’objet d’une expérimentation jusqu’en décembre 2021, a été pérennisée et ce, conformément aux termes de la loi 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

 Ce service proposé par le CDG27 sous forme de convention, permet de mettre à la disposition de la collectivité un médiateur compétent ayant une qualification sur les techniques de médiation.

 Le CDG27 facturera à la collectivité 49.80 € par heure d’intervention du médiateur.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise le Maire ou l’un de ses adjoints à la signer ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

IV – PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE 2022/2023

 L’année dernière le Conseil Municipal avait décidé d’aider les familles pour le transport scolaire des enfants de la commune. Cette participation était destinée aux élèves de primaires et collèges uniquement du secteur et elle correspondait à 50 % de la facture des familles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler cette participation de 50% pour 2022/2023.

V – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023

 Le recensement de la population se déroulera du 19 Janvier au 18 Février 2023.

 * Madame Céline AUDRAIN est proposée comme coordonnateur communal pour la préparation, le suivi et la réception de l’enquête. Elle sera le lien entre la commune et l’INSEE.

 * Madame Annick WAPPLER est proposée comme agent recenseur.

Comme au dernier recensement, Céline AUDRAIN propose 30 jours de récupération en compensation du travail supplémentaire plutôt qu’une rémunération. Ses frais de transport et repas lui seront remboursés pour sa journée de formation. Pour Annick WAPPLER, une indemnité de 510 € lui avait été octroyée et le Maire propose une réévaluation correspondant à 530 €. Ses frais de transport lui seront remboursés par ses deux demi-journées de formation.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le choix des 2 personnes ainsi que les 30 jours de récupération pour Céline AUDRAIN, les 530 € pour Annick WAPPLER et les remboursements des frais.

VI – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le décret du 29 Juillet 2022, relatif à la création de la fonction de correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal, demande une nomination avant le 1^er novembre 2022.

 Cet élu devra être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».

Ses missions :

 - Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune.

 – Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

 - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

- Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur Jean-Claude WAPPLER se propose et le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

VII - QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire demande que chaque conseiller municipal lui dise ce qu’il a comme clé des bâtiments communaux afin de mettre à jour le tableau récapitulatif. Il demande également à Eliane CAROUGE et Henri GAREL s’ils acceptent de se charger d’ouvrir et de fermer l’Eglise le week-end. Ils acceptent de le faire.

 - Alain PICARD remarque que les chaises de la salle des fêtes sont endommagées car elles ont été utilisées sous la Halle avec un sol peu stable.

Normalement elle ne devrait pas être sortie mais le Maire estime que les évènements sous la Halle doivent être possible avec la mise en place de chaises. Il est donc décidé de racheter chaque année un lot de chaises pour la salle des fêtes mais qui puissent aller à l’extérieur.

- Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les bâches de la Halle seront dorénavant remontées et elles seront descendues seulement pour la brocante ou pour d’autres manifestations qui le requièrent.

Convocation : le 14/06/2022             En exercice : 11          Présent : 07                Votant : 09

L’an deux mil vingt et deux, le vingt et un juin à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., DUFRESNOIS P., METAYER M., CAROUGE E.

Absents excusés : Mmes HADJIGANEV D. (procuration à GARREAUD M.), VEBER-SUHARD M-P. et M. WAPPLER J-C. (procuration à METAYER M.).

Absent non-excusé : M. PICARD A.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Le Maire propose d’ajouter 1 point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Gratuité de la 1ère occupation à la brocante mensuelle

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

I – CENTRE DE GESTION DE L’EURE : DELIBERATIONS CONCERNANT LA CONVENTION       POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES ET LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHOMAGE

 - La commune adhère depuis plusieurs années au service missions temporaires du CDG27 qui nous permet de bénéficier de personnels qualifiés mis à disposition pour le remplacement de nos agents lors de congés maladies. Cette convention est prise pour 3 ans.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette adhésion et charge le Maire ou l’un de ses adjoints de signer la convention y afférent.

- Le CDG27 propose une mission conseil et assistance chômage pour les collectivités leur permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel. Ce service effectue les calculs d’indemnisation à verser à un agent en cas de départ de la collectivité.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette mission et charge le Maire ou l’un de ses adjoints de signer la convention y afférent.

 II – DELIBERATION POUR DETERMINER LA DUREE DE L’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

La commune doit décider de la durée de l’amortissement comptable des biens au compte 204 qui concerne les travaux du SIEGE. Il est proposé les durées suivantes :

 - Amortissement sur 5 ans pour les travaux > 6 000 €

 - Amortissement sur 1 an pour les travaux < 6 000 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les durées proposées.

III – DELIBERATION POUR APPLIQUER LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 A COMPTER DU 01 JANVIER 2023

 En 2024 toutes les collectivités territoriales devront appliquer la nomenclature M57 au lieu de la M14 actuelle. Le Percepteur de Verneuil nous propose de l’appliquer à compter du 01/01/2023 afin de bénéficier de son aide personnalisée pour sa mise en place.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’application de la M57 au budget communal à compter du 01/01/2023.

IV – DELIBERATION POUR APPLICATION DE LA REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES

A compter du 01/07/2022 la dématérialisation (sur le site internet) devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

La réforme prévoit également la suppression du compte rendu des séances au profit d’un seul procès-verbal des assemblées délibérantes et de la création de la liste des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer la publicité par affichage à la Mairie de la Ferrière sur Risle avec en parallèle la diffusion sur le site internet comme nous le faisons actuellement pour information.

V – BILAN DE LA FOIRE A TOUT DU 1^ER MAI 2022

 Nous avons eu en dépenses 468.02 € (traçage au sol, SACEM, SPRE, UNASS) et en recettes 3 095 € (droits de place) soit un excédent de 2 631.98 €.

Le Maire propose que cette somme soit attribuée au renouvellement des nos illuminations de Noël afin que cet excédent ne soit pas noyé dans le budget mais concret pour tous les habitants.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

VI- GRATUITE DE LA 1^ère OCCUPATION A LA BROCANTE MENSUELLE

 M. Alain PICARD demande si le Conseil Municipal l’autorise à offrir une gratuité pour la 1^ère occupation à la brocante mensuelle des nouveaux brocanteurs afin de trouver de nouveaux postulants.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette gratuité.

VI- QUESTIONS DIVERSES

 - Le Maire informe les membres présents que M. Jean-Jacques FLAMENT, Président de l’association des parents d’élèves du SIVOS, a envoyé un courriel remerciant la commune de leur avoir permis de participer à la foire à tout du 1^er mai.

- Le Maire a reçu la visite de M. Dany BOUVET, vice-président de la CDC Pays de Conches, qui 'a informé de la création d'un circuit vélo avec une halte à la Ferrière sur Risle pour les participants. L'aménagement de cette aire sera financé par la CDC Pays de Conches, le département de l'Eure et la Commune.

Convocation : le 21 Mars 2022                    En exercice : 11          Présent : 09                Votant : 11

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf mars à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

 Etaient présents : MM. GARREAUD M., PICARD A., GAREL H., WAPPLER J-C. et

Mmes HADJIGANEV D., METAYER M., DURIEUX B., GAREL I., PHILIPPE P.

 Absentes excusées : Mmes CAROUGE E. (procuration à M. GAREL H.) et VEBER-SUHARD M-P. (procuration à Mme GAREL I.).

 Absent non-excusé : Néant

 Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Le Maire propose d’ajouter 2 points supplémentaires à l’ordre du jour :

-       Délibération pour le partage financier de la mise en place d’un bateau rue de Palmyre.

-       Achat du podium de M. Jean-Claude WAPPLER.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

I – VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

FONCTIONNEMENT :                  DEPENSES                346 195.74

                                                          RECETTES               439 740.96

                                                           EXCEDENT                93 545.22

INVESTISSEMENT :                       DEPENSES                107 931.44

                                                          RECETTES               232 585.93

                                                          EXCEDENT              124 654.49

EXCEDENT TOTAL 2021 : 218 199.71 €

Suite à l’énoncé des résultats 2021, le Président de séance M. Jean-Claude WAPPLIER procède à l’approbation du Compte de Gestion de M. Lionel THOMAS et du Compte Administratif :

Présents : 08              Votants : 08               Pour : 08         Contre : 00     Abstention : 00

Le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021 sont approuvés à l’unanimité.

 II – PREPARATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

 * Participations : Le Conseil Municipal vote la participation suivante :

- SIVOS 2000 du Pays d’Ouche, 26 400 €

 * Subventions : Le Conseil Municipal décide de voter les subventions suivantes pour 2022.  

- Club du 3^ème Age, 250 €                 - Anciens Combattants, 250 €          - Entente Risloise, 250 €

- Association tennis, 50 €                 - Comité des fêtes d’Ajou, 150 €      - Asso. sur les pas de Bourvil, 600 €

- Fondation du patrimoine, 50 €       - Sapeurs-pompiers, 50 €                  - Monuments et sites de l’Eure, 36 € 

 * Impôts :  Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux en 2022 :

- Foncier Bâti, 31.74 %

- Foncier non-bâti, 35.20 %                                                 

- CFE, 13.33 %

 * Le Conseil Municipal inscrit les investissements suivants :

- Toiture de l’arsenal, 11 859.96 €                                      - Ravalement de la Mairie, 26 717.53 €

- Huisseries Mairie, 9 475.20 €                                           - Pont ruelle Basse, 2 264.92 €

- Eclairage Public en LED, 4 333.00 €                                - Electricité cloche église, 4 348.80 €

- Reprise concession cimetière, 10 000 €                            - Mobilier urbain Mairie, 1 000 €                 

FONCTIONNEMENT : DEPENSES         341 721          INVESTISSEMENT : DEPENSES              148 265

     RECETTES          341 721                                                RECETTES             148 265

Après lecture, le Président de séance M. Marc GARREAUD procède au vote du Budget Primitif 2022 :

Présents : 09              Votants : 09               Pour : 09         Contre : 00     Abstention : 00

Le Budget Primitif 2022 est approuvé à l’unanimité.

III – DELIBERATIONS A PRENDRE : REDUCTION HORAIRE PATRICK SUZANNE, MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG27 DU CONTRAT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE/PREVOYANCE, ADHESION AU SERVICE ACOMMPAGNEMENT DU SIEGE POUR LA RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS ET LA REALISATION D’AUDIT ENERGETIQUE

- Réduction horaire de Patrick SUZANNE : afin de pas dépasser le cumul d’heure légal (40h15) pour notre agent qui travaille également pour la CDC Pays de Conches, nous sommes obligés de réduire ses horaires.

A la communauté de communes (déchetterie le samedi) il est annualisé avec 6h55 et il devrait donc avoir 33h20 à la commune. Ces horaires passeront de 34h/35^e à 33h20/35^e soit - 40 minutes à partir du 01/04/2022.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette réduction d’horaire.

- Protection sociale complémentaire : le Centre de Gestion de l’Eure va procéder à une mise en concurrence des contrats de protection sociale pour la santé et la prévoyance du personnel.

La collectivité doit donner son accord pour se joindre à la procédure, les résultats seront donnés en septembre 2022 pour une adhésion éventuelle au 1^er janvier 2023.

Cette décision n’engage pas la collectivité mais lui donne l’occasion de profiter de tarifs très intéressants.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se joindre à cette mise en concurrence.

- Le SIEGE nous propose un accompagnement pour tout ce qui concerne la rénovation énergétique de nos bâtiments. Depuis l’état des lieux jusqu’au suivi des consommations post-travaux, en passant par la définition des besoins et travaux, le choix d’un maître d’œuvre, la définition des caractéristiques techniques minimales, les demandes de subvention…

La convention est pour 3 ans avec une participation de 400 €/an et permet un suivi des consommations de tous nos bâtiments communaux.

De plus le SIEGE nous propose de réaliser des audits énergétiques (Mairie, Ecole) en ayant une participation communale de 20% soit pour les 2 bâtiments 592 €. Ces audits nous permettront d’obtenir des subventions (Département, Région) pour la réalisation de travaux.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’accompagnement du SIEGE, les audits énergétiques et charge le Maire de signer les conventions afférentes.

IV – DELIBERATIONS POUR LE PARTAGE FINANCIER DE LA MISE EN PLACE D’UN BATEAU RUE DE PALMYRE ET L’ACHAT DU PODIUM DE M. J-C WAPPLER

- Le Maire propose que la commune participe financièrement à la mise en place d’un bateau rue de Palmyre derrière le garage de M. WAPPLER pour la nouvelle propriétaire.

Le devis est de 369.28 € à partager entre la commune et Mme LAMARRE, soit 184.64 € chacun.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette participation financière de la commune.

- M. Jean-Claude WAPPLER propose à la commune d’acheter son podium qu’il vend 500 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet achat.

            V – QUESTION DIVERSE

- Le Conseil Municipal suggère de trouver une solution pour le stationnement des camions poids lourds de + 3.5 tonnes sur la commune car notre territoire n’est pas adapté à accueillir ces véhicules.

La solution d’appliquer un arrêté pour interdire leur stationnement est envisagée.

Convocation : le 17/01/2022             En exercice : 11          Présent : 10                Votant : 10

L’an deux mil vingt et deux, le vingt-cinq janvier à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

 Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., DUFRESNOIS P., METAYER M., CAROUGE E.

 Absent excusé : Néant.

 Absent non-excusé : M. WAPPLER J-C.

 Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

I – SIEGE : 2^ème TRANCHE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LED

 Pour la 2^ème tranche de l’Eclairage Public en LED le montant estimé des travaux est de 10 000 € avec une part communale de 3 333 € (40%).

Cette tranche concernera : la route de Senonches, la rue de la Grève, la rue de Palmyre, la ruelle Basse et la création d’un point éclairage public ruelle d’Angleterre.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette tranche, charge le Maire de signer la convention avec le SIEGE et s’engage à inscrire cette dépense au BP 2022.

 II – VENTE DU TRACTEUR COMMUNAL

 Le tracteur communal demande de nombreux frais pour qu’il fonctionne (entre 1 500 et 2 000 €).

Ce tracteur servait auparavant :

- pour tracter la tonne d’eau pour l’arrosage du fleurissement mais maintenant nous utilisons le Kangoo.

- pour broyer l’herbe laissée haute dans le terrain vert de l’école mais dorénavant nous l’entretenons au fur et à mesure de la pousse avec notre tracteur tondeuse afin que le terrain soit en permanence utilisable.

Actuellement il n’a plus aucune utilité et aucune valeur réelle car en très en mauvaise état.

Le Maire propose de le mettre en vente à 500 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce montant de vente et charge le Maire de signer tous documents y afférents.

III – TARIF DE LOCATION DE LA LICENCE IV

 Le Maire informe les conseillers qu’il a été contacté par une personne qui doit louer le local commercial de l’Auberge du Vieux Marché. Les propriétaires du bâtiment vont faire indépendamment des logements locatifs aux différents étages dans un second temps.

Le repreneur a besoin de la licence IV et il accepte de nous louer celle que nous avons acquis après la liquidation judiciaire des anciens propriétaires de l’Auberge.

Nous devons décider d’un tarif pour la location.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de la mettre à disposition gratuitement la 1^ère année d’activité et 50 €/mois à partir de la 2^ème année. Il charge le Maire de signer la convention avec le repreneur.

IV – FOIRE A TOUT DU 1^er MAI

 Comme nous l’avions évoqué, il serait bien de remettre en route la foire à tout du 1^er mai.

Le Maire lit un courrier de M. Samuel CREVEL réclamant que cette manifestation ait lieu après deux années consécutives d’annulation car il estime que la commune se doit de l’organiser pour le bien de ses habitants.

Le Conseil Municipal rappelle que l’annulation des deux dernières années ne sont pas de son fait mais décidée par obligation en respectant les consignes préfectorales liées à la crise sanitaire du Covid19. 

Cette année nous préparons cet évènement tout en sachant qu’il pourra être annulé si le Préfet nous le demande mais il ne pourra pas être reporté à une date ultérieure pour des raisons historiques et de publicité. Les inscriptions se feront par chèque afin de pouvoir les détruire ou les rendre si la foire à tout n’a pas lieu.

 V – QUESTIONS DIVERSES

 - Le Maire tient à remercier l’ensemble des conseillers qui s’investissent dans la commune tout au long de l’année, notamment Danielle Hadjiganev pour la Gazette et le marché avec Henri Garel, Jean-Claude Wappler pour l’électricité de la Halle et les décorations de Noël, Alain Picard pour la brocante.

Il remercie particulièrement Alain PICAR pour son don de 500 € à la commune permettant l’achat du panneau du circuit Bourvil.

 - M. Bouvet, de la commission tourisme de la CDC du Pays de Conches, est venu proposer d’aménager un coin pique-nique sur le terrain vert de l’école car la commune est traversée par 3 circuits vélo. Il va faire en sorte de le financer par le Département et la CDC du Pays de Conches.

Le Conseil Municipal approuve cette initiative qui permettra de créer un point touristique pour la commune.

 - Téléthon 2021 : la somme récoltée par les communes de la CDC du Pays de Conches a été de 10 702.90 € dont pour la commune de la Ferrière sur Risle 169 € (vin chaud et promenade ânes) + 360 € (petite boutique de Mireille) soit 529 €.

 - Danielle Hadjiganev informe le conseil qu’une exposition aux Tanneries sera organisée du 14/05 au 05/06/2022.

 - Le Maire informe qu’il a investi dans 4 capteurs CO2 pour l’école, pour la somme de 268.40 € avec une subvention de l’Etat de 140 €