COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation : le 23/11/2021             En exercice : 11          Présent : 10                Votant : 11

L’an deux mil vingt et un, le trente novembre à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., WAPPLER J-C., METAYER M., CAROUGE E.

Absente excusée : Mme DUFRESNOIS P. (donne procuration à Mme METAYER M.).

Absent non-excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Le Maire propose d’ajouter 1 point supplémentaire à l’ordre du jour :

-       Bail du grand logement suite à l’incendie du 27/11/2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

 I – BAIL DU GRAND LOGEMENT SUITE A L’INCENDIE DU 27/11/2021

 L’incendie du 27/11/2021, sis 6 Place de la Mairie, survenu dans la chambre du fils de notre locataire est vraisemblablement dû à une mauvaise manipulation de guirlande électrique de Noël. La chambre est détruite avec des étais qui tiennent le plancher et le plafond. Le reste de l’habitation est souillé, ENEDIS est venu couper l’électricité et la déclaration à notre assurance a été faite (nous attendons la venue d’un expert).

Nous avons appris que la locataire n’était pas assurée donc si l’expert estime un pourcentage de + 33% de vétusté alors nous ne pourrons pas obtenir le complément par l’assurance de la locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide suite à l’incendie du logement sis 6 Place de la Mairie : 

- De résilier le bail de Sabine DUBOIS au 01/12/2021 pour cause de non-respect de son obligation d’assurance locative.

- De ne pas lui remettre la caution de 610 € afin de compenser les frais non couverts par l’absence d’assurance locative.

- De se réserver le droit de lui demander des frais supplémentaires non couverts par notre assurance et qui auraient été couvert si elle avait eu une assurance locative.

II – DELEGATIONS COMPLEMENTAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

 Le Maire demande que lui soit accordé des délégations complémentaires afin de simplifier les demandes administratives du Trésorier et de ne pas réunir le conseil municipal à chaque décision prise.

La délibération sera comme suit :

« Le Maire est chargé, pour la durée du mandat, et par délégation du conseil municipal :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet conformément à la réglementation en vigueur et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 25 000 € autorisé par le Conseil Municipal.

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre si l’augmentation de la cotisation n’est pas supérieure à 50%.

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation. »

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

III – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR MAIRIE ET TOITURE ARSENAL

 - Mairie : changement des 2 fenêtres et la porte de la salle de conseil ainsi que la fenêtre du grenier pour 2022, par l’Entreprise COMBE d’Emanville pour la somme de 9 475.20 € TTC.

Le dossier d’isolation sera proposé pour 2023 avec une subvention de la Région dans le cadre du contrat de territoire.

 - Arsenal (atelier communal) : rénovation de la toiture par l’Entreprise AUTIN de Conches en Ouche pour la somme de 11 859.96 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces deux dépenses et charge le Maire de demander des subventions auprès des services de la DETR et du Département.

IV – CONVENTION AVEC LE SIVOS POUR PARTICIPATION EDF DU PETIT LOGEMENT

 Le SIVOS paye la facture EDF de l’école qui comprend le petit logement de la commune. Auparavant nous avions une convention pour une participation selon un pourcentage défini.

Jean-Claude WAPPLER ayant posé un sous-compteur au petit logement, nous pouvons vraiment réellement définir la consommation de nos locataires.

Nous devons donc modifier la convention initiale en notant que « la participation de la Ferrière sur Risle sera effectué en fonction du relevé du sous-compteur du petit logement. »

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et charge le Maire ou l’un de ses adjoints de la signer.

V – DELIBERATION POUR VENTE DE CAVEAU AU CIMETIERE

 Lors des reprises de concession dans le cimetière, le caveau peut être conservé s’il est en bon état.

En cas d’achat de l’emplacement, il peut donc être revendu au prix de 500 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce prix.

 VI – POSTE DE PATRICK SUZANNE

 L’agent de la communauté de communes travaillant à la déchetterie a démissionné fin octobre 2021. Nous avons proposé la candidature de Patrick SUZANNE qui a accepté, il commencera au 15/01/2022 pour 7h/semaine réelle 

et 6h/semaine annualisée.

La commune doit donc lui baisser ses horaires d’1 heure, soit 34h au lieu de 35h/semaine pour son contrat privé CUI (PEC). 

A compter du 17/02/2022, nous devrons supprimer le poste public d’Adjoint Technique Territorial de 35h pour en créer un autre à 34h.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces changements d’horaires (poste contrat CUI et poste d’Adjoint Technique Territorial).

VII – VŒUX 2022

 A ce jour et selon la règlementation liée à la crise sanitaire, nous pouvons organiser les vœux 2022 dans la salle des fêtes mais avec obligation du passe sanitaire à jour.

Le Conseil Municipal désire organiser cette cérémonie le Lundi 03 Janvier 2022 sous réserve des conditions sanitaires.

 VIII – QUESTIONS DIVERSES

 - Nous avons conservé la 2^ème fleur du prix du fleurissement départemental avec une dotation de 700 €.

 - Le Maire informe les conseillers que le tracteur communal demande de grosses réparations pour fonctionner correctement (entre 1 000 et 1 500 €). 

Si nous désirons le revendre d’occasion, nous devrons récupérer sa carte grise. Le dossier est en cours.

 - Un panneau apposé sur la commune (1m x0.80m) pour le circuit Bourvil est à l’étude. La commune participera à son achat à hauteur de 50% et sera mis sur la façade de la salle des fêtes.

Ce dossier sera à revoir lors de la préparation du budget 2022.

Convocation : le 20/09/2021             En exercice : 11          Présent : 10                Votant : 11

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., PHILIPPE P., METAYER M., CAROUGE E.

Absent excusé : WAPPLER J-C. (donne procuration à M. GARREAUD M.).

Absent non-excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

Le Maire propose d’ajouter 2 points supplémentaires à l’ordre du jour :

    - Délibération pour modification de statuts du SITS

    - Délibération pour convention d'adhésion au servicede médecine préventive du CDG27

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

I – DELIBERATIONS POUR CONVENTION AVEC LE CDG27 ET PARTICIPATION COMMUNALE AU RISQUE PREVOYANCE

- Référent signalement : Depuis le 01/05/2021 chaque employeur public doit se doter, à destination de ses agents, d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ce dispositif s’inscrit dans les conditions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et se traduit par la désignation d’un référent compétent dans ces domaines et ce, quelle que soit la taille de la collectivité.

Le Centre de Gestion de l’Eure (CDG27) nous propose d’adhérer à cette nouvelle mission gratuitement et seuls feront l’objet d’une tarification les éventuels signalements traités par leur référent.

La tarification par signalement sera de 365 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette adhésion et charge le Maire de signer la convention avec le CDG27.

- Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires : à l’issue de la négociation effectuée par le CDG27 le choix s’est porté sur le courtier SOFAXIS avec la compagnie d’assurance CNP.

Cette assurance nous permet d’être remboursés des salaires de nos agents durant leurs arrêts maladie.

Le tarif des prestations est la suivante :

* Agents CNRACL (+ 28h30/semaine) = taux de 6.40% de l’assiette de cotisation annuelle (Traitement Brut),

* Agents IRCANTEC (- 28h30/semaine) = taux de 1.10% de l’assiette de cotisation annuelle (Traitement Brut),

Ce contrat est souscrit pour une durée de 4 ans et l’assureur s’engage sur un taux fixe pour 3 ans, avec possibilité de révision pour la dernière année du contrat. Des services associés sont proposés en matière de prévention des risques professionnels. Le délai de déclaration des sinistres est de 120 jours et la franchise de 15 jours par arrêt sur maladie ordinaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce choix et décide d’adhérer au contrat groupe en signant la convention avec le CDG27.

- Protection sociale risque Prévoyance : depuis 2012 la commune a signé une convention avec le CDG27 pour proposer un contrat prévoyance si un agent décide d’y adhérer (2 agents communaux sont concernés).

Ce contrat permet à l’agent de conserver la quasi-totalité de son salaire en cas d’arrêt maladie prolongé. Il paye chaque mois un pourcentage de son salaire en fonction des prestations demandées et la commune participe en lui versant 2€/mois.

Le CDG nous informe que la compagnie d’assurance actuelle a résilié son contrat, à titre conservatoire, et propose le maintien de la convention sous condition d’une augmentation des taux négociés à hauteur de +35% en 2022.

Ce qui a pour conséquence une augmentation des primes payées par nos agents.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de participer à hauteur de 5€ par mois et par agent à partir du 01/01/2022.

 II – COURRIER DE RECLAMATION DE M. MILON

Le Maire lit les mails envoyés par M. MILON, habitant de la ruelle Basse, soulevant plusieurs problèmes constatés dans sa rue. En effet il trouve que l’entretien n’est pas bien effectué, qu’il y a beaucoup de déjections canines et que le petit pont est dangereux.

Le Maire a répondu à cela que l’entretien est fait même s’il n’en ait pas satisfait, que pour les déjections canines il est difficile de prendre sur le fait les chiens (une campagne de sensibilisation est en cours auprès des habitants) et que c’est un manque de civilité difficile à contrôler, pour le petit pont un dossier est en cours pour sa rénovation.

Le Conseil Municipal trouve dommage que les propos de M. MILON aient été un peu virulent car on peut dire les choses gentiment. 

La commune tiendra compte de ses réclamations. 

III – PARTICIPATION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE

A compter du 01/09/2021, le SITS est en cours de dissolution et la compétence transport a été reprise par la Communauté de Communes de Conches.

Le cout du transport scolaire est subventionné à 80% par la Région, les 20% restants étaient réglés par le SITS avec participation des communes membres. Depuis sa dissolution les familles ont dû payer les 20% restants à l’inscription des enfants et c’est maintenant à chaque commune de choisir si elles veulent participer auprès de leurs familles.

Le cout annuel des 20% est :

- Maternelle/Primaire, 60 €               - Collège, 120 €

A la rentrée 2021/2022, la Ferrière sur Risle a 13 Maternelles/Primaires et 6 Collégiens d’inscrits à ce jour.

4 solutions sont possibles :

      1) Pas de participation communale, les familles payent 60€/an (maternelle/Primaire) et 120€/an (Collège)

      2) Participation communale de 50%, remboursement de 30€/an et 60/an.

      3) Participation communale de 100%, remboursement intégral.

      4) Participation communale en fonction du quotient familial CAF.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de participer auprès des familles à hauteur de 50% pour 2021/2022.

IV – DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION A LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR REFECTION LAVOIR ET PONT

La Fondation du patrimoine en partenariat avec la Région Normandie propose de subventionner des travaux sur le patrimoine communal non protégé en tant que Monument historique et notamment les édifices tels que lavoir, petit pont, moulin, puits, fontaine….

La subvention va jusqu’à 50% du montant des travaux avec un plafond de 35 000 €.

Le Maire propose d’envoyer 2 dossiers :

- pour la réfection du lavoir, 3 732 € TTC

- pour la réfection des rampes du pont « ruelle basse », 2 264.92 € TTC

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces dépenses et charge le Maire de monter les dossiers.

V – BILAN DES INVESTISSEMENTS 2021

Depuis le début de l’année, nous avons effectué les travaux suivants :

- Toiture de la Mairie                                                                       - Bornes à incendie                            

- Flash et radars pédagogiques (en cours de pose)                          - Eclairage Public en LED

Le ravalement de la Mairie ne pourra pas se faire en 2021 car l’Ets Husson n’a pas de disponibilité donc la somme de 26 718 € voté va nous permettre de faire des investissements non prévus :

- Achat de cordon lumineux pour la Halle à Noël, 695.52 € posé par Jean-Claude WAPPLER

- Achat d’un nouveau chariot ménage pour Gisèle, 328.95 €

- Renouvellement de l’ordinateur de Céline, 1 786.80 € en prévision du changement de logiciels Mairie en 2022 car la gamme des logiciels actuels sera arrêté le 31/12/2022.

VI – DELIBERATION POUR MODIFICATION DE STATUTS DU SITS

Afin de finaliser la dissolution du SITS il faut approuver la modification de l’article 1 des statuts du SITS avec la sortie des communes de Berville la Campagne et la Houssaye.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

VII – DELIBERATION POUR CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG27

La Convention d’adhésion au service du CDG27 évolue à compter du 01/01/2022 afin d’adapter le modèle organisationnel au contexte évolutif, notamment au regard de la mise en œuvre d’entretiens Santé au Travail Infirmiers (ESTI) et du possible recours à la téléconsultation.

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette évolution et charge le Maire de signer la convention avec le CDG27.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe que Laurence MAILLARD, responsable des villes et villages fleuries, viendra le mardi 12 octobre 2021 à 14h pour rencontrer les membres de la commission fleurissement.

 - M. François NKWELE propose de faire un concert dans l’église avec une prestation de 600 € pour 2h. Le Conseil Municipal n’est pas intéressé par cette proposition.

 - Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la 2^ème tranche des travaux du SIEGE pour l’éclairage public LED est en cours avec une part communal de 3 333.33 € pour 2022.

 - Le Maire informe les conseillers municipaux que les formalités de vente de l’ancien terrain de foot et du presbytère sont en cours.

 - Mireille METAYER est responsable auprès de la Communauté de Communes de Conches de l’organisation du Téléthon 2021 sur la commune.

- Le Maire informe qu'il a été obligé de procéder au changement de 2 horloges de l'éclairage public de la commune

L'harmonisation des horaires de fermeture à 23h a été appliquée tous les jours.

Convocation : le 27/05/2021             En exercice : 11          Présent : 10                Votant : 11

L’an deux mil vingt et un, le trois juin à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

 Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., PHILIPPE P., METAYER M., CAROUGE E.

Absent excusé : WAPPLER J-C. (donne procuration à M. GARREAUD M.).

Absent non-excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

I – PROJETS D’AVENIR D’UN BATIMENT ET TERRAIN DE LA COMMUNE

 Suite à la dernière réunion de la Commission des Finances et à l’étude effectuée, le Maire rappelle l’état de tous les travaux à faire sur les divers bâtiments de la commune durant ces prochaines années :

- Rénovation toiture, ravalement de la Mairie (travaux en cours)

- Rénovation de borne et bouche à incendie.

- Mise en conformité de l’électricité sous la Halle et aux abords.

- Toiture, chaudière et rampe handicapé à l’école.

- Rénovation énergétique de la Mairie (changement fenêtres et porte, isolation).

- Toiture des services techniques et communaux.

- Réfection d’un lavoir, du mur de soutènement bord de rivière, des divers petits ponts.

Ce constat demande à la commune un effort financier important qu’elle ne peut actuellement assumer.

De plus l’ancien presbytère a besoin de travaux importants pour son utilisation (réhabilitation intérieure, toiture du bâtiment ainsi que de ses annexes, rénovation d’un pignon).

Le Maire, en accord avec la Commission des Finances, propose au Conseil les deux projets suivants :

1)    Mettre en vente l’ancien Presbytère afin de nous permettre de réaliser les travaux urgents sans être obligé 

de reprendre un emprunt et d’alourdir encore la dette communale. 

Cette suggestion est faite dans l’intérêt général de la commune permettant de ne pas augmenter les impôts 

de façon importante pour payer les dépenses d’investissement.

Une proposition sera faite à l’association « La Ferrière/Livres » pour que la bibliothèque soit installée dans la salle de la Mairie quand les travaux de rénovation seront effectués.

2)    Mettre en vente l’ancien terrain de football derrière la déchetterie sur le territoire du Fidelaire car ce terrain n’a pas d’utilité actuellement. Il faudra seulement penser que le futur acheteur fasse une convention avec la Communauté de Communes de Conches pour la mise à disposition de l’emplacement actuel de la déchetterie.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces 2 propositions et charge le Maire d’effectuer toutes les démarches de mise en vente. 

II – TARIF D’EMPLACEMENT DE COMMERCE AMBULANT

 Suite à une demande d’emplacement de camion pizza sur la Place André Fouquet, le Maire demande aux membres présents de faire une délibération pour établir des tarifs qui seront appliqués à chaque demande faite à la Mairie.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- 15 €/soirée avec eau et électricité

- 10 €/soirée sans eau et électricité

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces tarifs et charge le Maire de signer une convention d’utilisation à chaque demande.

III – PLAQUES A APPOSER SUR LE JARDIN DU SOUVENIR DANS LE CIMETIERE

 - Le Maire propose que les plaques à mettre sur le Jardin du Souvenir soient achetées par la Mairie afin qu’elles soient identiques et en harmonie avec le site. Le tarif demandé aux familles sera de 10 € (coût de la plaque).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et ce tarif.

 IV – DELIBERATION POUR TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES

  La loi du 24/03/2014 prévoit le transfert de la compétence PLU des communes à la Communauté de Communes si elles le souhaitent. Cette décision a été refusée par l’ancien conseil mais doit être représentée après renouvellement des conseils de communauté.

Il faut savoir que le PLU intercommunal sera imposé à toutes les communes qui ne pourront pas garder leur indépendance dans ce domaine.

Le Conseil Municipal s’oppose, par 9 voix Pour et 2 Voix Contre, au transfert de cette compétence.

V – DELIBERATIONS DE VIREMENTS DE CREDIT : REFECTION DU MUR DE RIVIERE, DEGREVEMENT DE LA THLV

 - Suite à un affaissement important du mur de soutènement au bord de la rivière, des travaux devront être réalisés assez rapidement. Le devis de l’entreprise HUSSON est de 2 664.80 € TTC. La dépense n’ayant pas été votée au budget primitif, une délibération modificative devra être faite.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce devis et vote la délibération suivante :

Dépenses Fonctionnement : Compte 6122, - 2 665 €                     Compte 023, + 2 665 € 

Dépenses d’Investissement : Compte 2188,  + 2665 €

Recettes d’Investissement : Compte 021, + 2 665 €

- Un dégrèvement de la THLV (Taxe d’Habitation des Locaux Vacants) a été effectué par la direction des Impôts en 2020 demandant une régularisation des recettes que nous avons reçues. Une décision modificative doit être faite car les crédits n’ont pas été prévus au budget primitif.

Le Conseil Municipal approuve, par 10 voix Pour et 1 voix Contre la délibération suivante :

Dépenses Fonctionnement : Compte 6122, - 692 €                        Compte 7391172, + 692 €

VI – QUESTIONS DIVERSES

- Henri GAREL  a constaté que le bâtiment du terrain de camping état à nettoyer. Le Maire lui indique que cette tâche sera effectivement à voir.

- Danielle HADJIGANEV  propose de faire un marché du livre car plusieurs personnes lui en ont fait la demande. 

Il est décidé que ce projet sera réalisé en association avec « Les Amis des Halles ». Danielle et Eliane se charge 

de l’organiser.

- Béatrice DURIEUX suggère qu’une pancarte soit posée à côté des jeux du terrain vert afin de rappeler aux utilisateurs que les jeux sont interdits aux personnes de + de 10 ans. Le Maire se charge de faire et poser l’affiche.

- Mireille METAYER propose que les noms des rues sur les plaques en marbre soient repeints car la couleur s’est effacée avec le temps. Le Maire et le Conseil approuve cette idée qui sera à prévoir en équipe.

Convocation : le 06 Avril 2021                     En exercice : 11          Présent : 10                Votant : 11

L’an deux mil vingt-et-un, le treize avril à 19h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., PICARD A., GAREL H., WAPPLER J-C. et

Mmes CAROUGE E., METAYER M., DURIEUX B., VEBER-SUHARD M-P., GAREL I., PHILIPPE P.

 Absente excusée : Mme HADJIGANEV D. (procuration à M. GARREAUD M .).

 Absent non-excusé : Néant

 Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

I – VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

FONCTIONNEMENT :                  DEPENSES                189 280.03

                                                          RECETTES               269 945.35

                                                          EXCEDENT                80 665.32

INVESTISSEMENT :                       DEPENSES                155 569.33

                                                          RECETTES               148 506.04

                                                          EXCEDENT                  7 063.29

EXCEDENT TOTAL 2020 : 73 602.03 €

Suite à l’énoncé des résultats 2020, la Présidente de séance Mme Eliane CAROUGE procède à l’approbation du Compte de Gestion de M. Ciré SOW et du Compte Administratif :

Présents : 09              Votants : 09               Pour : 09         Contre : 00     Abstention : 00

Le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2020 sont approuvés à l’unanimité.

 II – PREPARATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

* Participations : Le Conseil Municipal vote les participations suivantes :

- SIVOS 2000 du Pays d’Ouche, 26 181 €

- SITS de Conches en Ouche, 1 116 €

* Subventions : En raison de la crise sanitaire liée au COVID19 les associations communales ne peuvent pas exercer leurs activités habituelles. Le Conseil Municipal décide donc d’appliquer une année blanche et de ne pas voter de subventions pour 2021.  

Une subvention est octroyée à l’unanimité seulement aux associations suivantes :

- Fondation du patrimoine, 50 €       - Sapeurs-pompiers, 50 €                  - Monuments et sites de l’Eure, 36 € 

* Impôts : A partir de 2021, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les contribuables de la commune n’auront plus qu’un seul taux de Foncier Bâti regroupant le taux communal et le taux départemental.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux en 2021 :

- Foncier Bâti, 31.74 % = 11.50% (taux communal 2020) + 20.24% (taux départemental 2020)

- Foncier non-bâti, 35.20 %                                                 

- CFE, 13.33 %

* Le Conseil Municipal inscrit les investissements suivants :

- Toiture de la Mairie, 47 296.80 €                                      - Ravalement de la Mairie, 26 717.53 €

- Bornes à incendie, 4 927.92 €                                            - Radars pédagogiques, 6 262.80 €

- Eclairage Public en LED, 6 333.33 €                                  

FONCTIONNEMENT : DEPENSES         263 274          INVESTISSEMENT : DEPENSES              120 164

     RECETTES          263 274                                                RECETTES             120 164

Après lecture, le Président de séance M. Marc GARREAUD procède au vote du Budget Primitif 2021 :

Présents : 10              Votants : 10               Pour : 10         Contre : 00     Abstention : 00

Le Budget Primitif 2019 est approuvé à l’unanimité.

III - DÉLIBÉRATION POUR LA CONVENTION AVEC LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE ET LA CDC DU PAYS DE CONCHES RELATIVE AUX CHIENS ET CHATS ERRANTS

La CDC du Pays de Conches a décidé lors de sa séance de Bureau du 01/02/2021 d’adopter le principe de partenariat entre elle, les communes et la Clinique Vétérinaire concernant la gestion des chiens et chats errants.

En effet chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats en état de divagation. La CDC du Pays de Conches dispose de la compétence « soutien à une fourrière canine » et propose aux communes un partenariat avec la Clinique Vétérinaire des Petits Monts qui pourra accueillir les animaux.

Une convention précise que la CDC du Pays de Conches prendra en charge les frais de garde des animaux pendant 8 jours puis si les propriétaires ne sont pas retrouvés, les frais d’euthanasie seront à la charge de la commune ayant déposé l’animal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et charge le Maire ou l’un de ses adjoints de la signer.

 III – QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe le Conseil que les élections départementales et régionales se dérouleront les 20 et 27 Juin 2021. Il demandera au Préfet de les organiser à la Salle des Fêtes pour respecter au mieux les gestes barrières.

Un tableau sera mis à disposition à la Mairie pour que les conseillers puissent se positionner sur des créneaux horaires durant ces deux journées.

- Le Maire donne le rapport de l’Unité Territoriale du Département de l’Eure suite à leur visite sur la commune le 18/02/2021. Ils acceptent l’implantation des radars pédagogiques sur la commune, valide la proposition d’un ralentisseur route de Senonches et décide d’intervenir pour l’entretien des ponts placés sur les routes départementales de la commune.

Convocation : le 01/03/2021             En exercice : 11          Présent : 11                Votant : 11

L’an deux mil vingt et un, le onze mars à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., PHILIPPE P., METAYER M., WAPPLER J-C., CAROUGE E.

Absent excusé : Néant.

Absent non-excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

 I – DELIBERATION DE MODIFICATION DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES POUR AJOUT DE LA COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE »

 La CDC du Pays de Conches a voté lors de sa séance du 08/02/2021 la modification de statuts de son article 3 – Alinéa 3 – Compétences facultatives remplaçant au point 3-1-6 les termes « Transports de proximité non scolaires » par « Autorité Organisatrice de la Mobilité ».

Cette nouvelle compétence leur permettra d’être acteur identifié et légitime pour toutes les décisions concernant le transport (scolaire, régulier et autre) du secteur et pourra élaborer une stratégie de mobilité.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette modification de statuts.

II – DELIBERATION POUR LE MANDATEMENT DE FACTURES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

 Les radars pédagogiques et feux clignotants sont arrivés et afin de régler la facture en investissement le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour autoriser son mandatement avant le vote du Budget Primitif 2021.

La facture s’élève à 6 262.80 € et la commune a déjà reçu la subvention au titre des amendes de police de 2 610 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

III – QUESTIONS DIVERSES

 - Le Maire informe les conseillers qu’il organisera une réunion de la Commission des Finances à la fin du mois de mars afin d’étudier les subventions 2021.

Le vote du Compte Administratif 2020, la préparation et le vote du Budget Primitif 2021 se dérouleront le Mardi 13 Avril 2021 à 18h.

 - Le Maire informe les conseillers qu’une journée de vaccination sera organisée par le Cabinet d’Infirmière en présence du Dr Baptiste CHAUVIN le Vendredi 19 Mars 2021 pour les personnes ayant entre 50 et 64 ans (personnel de santé, d’aide à la personne, personnes présentant des comorbidités).

 - « L’Amicale de l’Eure de la 2^ème DB » propose aux conseillers d’adhérer à l’association pour la somme de 35€. 

Le Maire peut donner les bulletins d’adhésion pour ceux que cela intéresse.

 - Le Maire félicite et remercie Alain PICARD pour son engagement dans les travaux extérieur du petit logement ainsi qu’Eliane CAROUGE pour sa mise à jour du site internet de la commune.

 - Danielle HADJIGANEV informe les membres présents qu’une exposition sera organisée en Septembre 2021 aux Tanneries pour présenter des dessins d’une personne ayant travaillé dans la haute couture.

 - Eliane CAROUGE a été contactée par les « Petites Mains Symphoniques » afin de renouveler leur concert sous la Halle en Août 2021. 

Convocation : le 02 Janvier 2021                  En exercice : 11          Présent : 11                Votant : 11

L’an deux mil vingt et un, le douze janvier à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc GARREAUD, Maire.

Etaient présents : MM. GARREAUD M., HADJIGANEV D., PICARD A., VEBER-SUHARD M-P., DURIEUX B., GAREL H., GAREL I., PHILIPPE P., METAYER M., WAPPLER J-C., CAROUGE E.

Absent excusé : Néant.

Absent non-excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Mme METAYER M.

I – DELIBERATION DE COMPLEMENT DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU  MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS

 La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 127 modifiant l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise le Conseil Municipal à donner délégation au Maire afin de solliciter à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou à d’autres partenaires institutionnels l’attribution de subventions. 

La délégation n’engage pas la commune à faire la dépense et le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal des dossiers montés et acceptés pour validation finale.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette nouvelle délégation.

II – DELIBERATION POUR SUPPRESSION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL  DE 4H/SEMAINE APRES AVIS FAVORABLE DU CT DU CDG27 ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 Après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Eure, le Maire propose la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial d’Elodie CAUCHOIS pour 4h/semaine à compter du 01/02/2021.

En effet depuis plusieurs années ce poste n’est plus réellement nécessaire car nous avons peu de location de salle des fêtes et peu d’expositions aux Tanneries. Nous pouvons arriver à faire fonctionner ces deux services avec notre personnel actuel et l’aide des élus.

Le Maire insiste sur le fait que ce n’est pas une sanction vis-à-vis de l’agent qui a donné entière satisfaction mais seulement une mesure d’économie.

Le tableau des effectifs de la filière technique, du grade d’Adjoint Technique Territorial est la suivante :

Ancien effectif, 3 (dont 1 poste vacant) – Nouvel effectif, 2 (dont 1 poste vacant).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la suppression de ce poste.

 III – QUESTIONS DIVERSES

 - Téléthon 2020 : grâce à la mobilisation des communes la CDC de Conches a pu reverser 2 803.40 € à l’association AFM Téléthon. La petite boutique de Mireille et le vin chaud ont récolté à la Ferrière s/Risle la somme de 507.10 €.

Un grand merci à toutes les personnes qui ont participées.

 - Le Maire informe les conseillers que la subvention au titre des amendes de police pour la pose des radars et des feux clignotants a été acceptée à hauteur de 50%. Ces panneaux seront mis sur des buses qui pourront être déplacés sur la commune afin de couvrir le territoire.

 - Priscilla PHILIPPE fait remonter des demandes de certains habitants pour fermer l’éclairage public à 20h (heure du couvre-feu). Le Maire n’est pas favorable à cette demande car il estime que certaines personnes sont obligées de se déplacer après 20h pour leur travail.

 - Henri GAREL informe que 2 panneaux d’information sur la commune deviennent illisibles. Le Maire ira les regarder afin d’effectuer si besoin leur remplacement.

 - Mireille METAYER demande si la Mairie peut être un centre de dépôt officiel pour la récolte des bouchons de l’association bouchon 276. Le Maire accepte aux heures de permanence de la Mairie.