Le PACS est un contrat civil de solidarité conclu entre deux personnes

• de sexe différent ou de même sexe
• majeures (le partenaire étranger doit avoir la majorité fixée dans son pays)
• juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se "pacser" sous conditions)
• non mariées ni pacsées avec une autre personne
• sans liens familiaux directs entre elles

Les partenaires doivent au préalable rédiger une convention puis la faire enregistrer

- soit à la mairie de leur domicile,

- soit chez un notaire

en présentant une déclaration conjointe.

Pièces à fournir, effets juridiques du PACS, dissolution : voir Informations complémentaires